La Commission Européenne a adopté, après une consultation publique lancée le 8 juin 2020, l’introduction de frais applicables à tous les acteurs de la chaîne de reporting, afin de financer le dispositif REMIT pour les prochaines années.
La refonte du règlement ACER incluse dans le paquet « énergie propre » introduit des frais REMIT afin de soutenir l’ACER dans ses activités REMIT et la fourniture de ses services aux acteurs du marché. Le budget visé est de 8.8 M€. Le montant et les modalités de paiement des droits REMIT ont été déterminés par la Commission européenne après la finalisation de la consultation publique lancée le 8 juin 2020.
La collecte des frais REMIT commence en 2021. Les frais sont :
- Pour les RRM : 9 000€/an
- Pour les Market Participant (MP) déclarant des transactions « hors marché organisé » :
- 250 €/an pour moins de 100 transactions/an
- 500 €/an entre 101 et 1 000 transactions/an
- 1000 €/an entre 1 001 et 10 000 transactions/an
Plus d’information sur le site de la Commission de Régulation de l’Energie.